26/10/2016

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Conditions Générales d’Utilisation :

 

Préambule :

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service de WILOUT (Ci-après les « CGUS ») visent à définir les droits et obligations respectifs de WILOUT et de l’Organisateur d’événements (Ci-après l’ «Organisateur»).

En s’inscrivant sur le site WILOUT, L’Organisateur accepte expressément les présentes CGUS qui prévaudront en cas de conflit.

WILOUT présente sous plusieurs domaines, sous-domaines et alias (Ci-après les « Sites Internet ») une solution en ligne de billetterie événementielle et met cette solution au service des Organisateurs. Il agit en qualité de commissionnaire et fait bénéficier aux Organisateurs de son savoir-faire, de ses structures et de ses équipements.

Les présentes CGUS régissent les relations contractuelles entre l’Organisateur et WILOUT (Ci-après les « Parties »).

ARTICLE PREMIER : Objet du contrat

Contrat de commission

Par le présent contrat de commission régi par les articles L.132-1 et suivants du Code de Commerce, WILOUT est investi du pouvoir d’éditer et de vendre des billets en son propre nom mais pour le compte de l’Organisateur.

Ainsi, WILOUT acquiert auprès de l’Organisateur des contrats de réservation, des Droits d’Entrée ou droits de participation (Ci-après « les Droits d’entrée ») qu’il se propose de vendre auprès du public. L’opération de commission ne concerne que la vente au public, de Droits d’entrée acquis par WILOUT. La responsabilité de l’organisation de l’Evénement vis-à-vis des acheteurs (Ci-après « les Participants ») reste ainsi intégralement à la charge de l’Organisateur.

Un Billet correspond à la matérialisation d’un Droit d’entrée. Il permet aux Participants de se présenter sur le lieu de l’Evénement pour bénéficier de la prestation offerte par l’Organisateur.

Services offerts par la solution WILOUT

A la demande expresse, écrite de l’Organisateur, et s’il l’accepte, WILOUT peut effectuer le paramétrage de l’Evénement. L’Organisateur devra alors communiquer l’ensemble des informations nécessaires.

Ces informations devront être communiquées dans des délais raisonnables et convenus avec WILOUT qui s’autorise un délai minimum de 2 jours ouvrés pour l’actualisation et la mise en ligne de ces informations une fois la réception des informations constatée.

La solution WILOUT offre aussi des possibilités pour faire la promotion des Evénements.

Les Billets sont vendus aux Participants sur l’application de WILOUT qui en assure la remise à ces derniers et qui assure la prise en charge des paiements. La solution WILOUT permet par ailleurs la mise en place de ventes physiques, ventes encaissées directement par les Organisateurs. Cette modalité fait l’objet d’un article particulier des présentes. WILOUT ne procède à la vente en ligne des Billets qu’à partir de son application et de ses propres serveurs Internet.

WILOUT n’est soumis à aucune garantie minimum ou prédéterminée de vente de Billets et l’Organisateur supporte seul les risques d’invendus.

L’Organisateur met à disposition de WILOUT un quota garanti de Billets, qui pourra être augmenté. L’Organisateur s’engage à ne pas vendre ou mettre à disposition de WILOUT un nombre de Droits d’entrée supérieur à la capacité d’accueil réelle de l’Evénement.

L’Organisateur doit s’appliquer à ne pas présenter les Evénements d’une manière propre à induire les Participants en erreur (publicité trompeuse) ou faire apparaitre des allégations, indications et présentations fausses (publicité mensongère). Il est rappelé qu’il ne revient pas à WILOUT de vérifier si lesdites informations sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le Participant en erreur sur la nature de l’Evénement proposé.

ARTICLE 2 : Frais et prix des Billets

L’Organisateur détermine seul le prix des Billets.

La rémunération de WILOUT (Ci-après la « Rémunération ») est assise sur le prix du Billet.

Il est expressément convenu entre les Parties que la Rémunération restera due en toutes circonstances. Ainsi, si pour quelque raison que ce soit, l’Organisateur était amené à devoir restituer le prix du Billet aux Participants, la Rémunération resterait conservée par WILOUT.

La Rémunération telle que déterminée au deuxième alinéa du présent article inclue, sauf disposition contraire, la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans le respect des normes fiscales.

L’Organisateur autorise WILOUT à facturer aux Participants des frais de gestion, lesquels frais lui reviendront entièrement. WILOUT fera son affaire personnelle du recouvrement de ces frais.

Une Rémunération pourra être perçue par WILOUT pour les Billets gratuits donnant lieu à un encaissement direct par l’Organisateur. Cette Rémunération sera mentionnée dans la Liste de Prix.

 

 

 

ARTICLE 3 : Dispositions financières

Versement du prix des Billets

Le règlement des Organisateurs, sur la base des ventes réalisées, seront effectués chaque lundi. Compte tenu de délais interbancaires incompressibles et des jours ouvrés, le crédit des Organisateurs est généralement effectif entre 1 et 3 jours après la date du versement. Pour le premier versement, un délai supplémentaire lié aux opérations de contrôle et de sécurité est à prévoir.

Chaque Evénement donnera lieu à une synthèse des ventes.

L’Organisateur est dans l’obligation de faire valoir sans délai ses objections concernant les règlements opérés par WILOUT et au plus tard quatre semaines après le règlement. En l’absence d’objection, le règlement est considéré comme définitif et libérant intégralement WILOUT.

Il est rappelé en tant que de besoin que WILOUT ne saurait effectuer un paiement si les coordonnées bancaires de l’Organisateur sont incomplètes.

Rétention du prix des Billets en cas de doute légitime

Par ailleurs, WILOUT se réserve la possibilité de ne pas effectuer un versement s’il a des doutes sur l’entité bénéficiaire des fonds : compte enregistré à l’étranger, manque d’informations, etc… Il est en effet rappelé que les services de WILOUT ne sauraient être utilisés à des fins frauduleuses ou d’escroquerie.

WILOUT pourra retenir le prix des Billets de manière unilatérale. Elle en informera toutefois l’Organisateur par email dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du jour où elle aura pris la décision de procéder au blocage.

En ce cas, WILOUT retiendra le prix de vente des billets jusqu’à que lui soit dûment justifié l’identité du titulaire du bénéficiaire du compte.

De même et dans les mêmes conditions, WILOUT se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu’au parfait déroulement de l’Evénement si des doutes légitimes existent quant à la bonne tenue de l’Evénement : événement avec risque d’annulation important, événement pouvant être contraire aux règles d’ordre publique, etc…

Dans les mêmes conditions, WILOUT se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu’au parfait déroulement de l’Evénement si des doutes légitimes existent quant aux droits de distribuer les Billets afférents à l’Evénement : Organisateur qui ne détiendrait pas toutes les autorisations requises pour l’organisation de l’Evénement, publicité trompeuse, absence manifeste du droit d’exploiter un spectacle etc…

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, WILOUT pourra solliciter de l’Organisateur la transmission de tout document attestant de la réalité et du sérieux de l’organisation de l’Evénement : contrat de location, autorisation préfectorale, Extrait KBIs, justificatif de domicile du responsable ou pièce d’identité de l’Organisateur…

En aucun cas, la transmission de ces pièces ne suffira à entraîner le versement des sommes concernées. En effet, en cas de doute légitime sur un Evénement ou sur l’Organisateur, le prix des Billets restera acquis par WILOUT dans l’attente du bon déroulement de l’Evénement ou dans l’attente du remboursement aux Participants. WILOUT se réserve de manière expresse la possibilité de prendre attache avec un ou des Participants pour vérifier les dires de l’Organisateur.

Mandat de facturation

Il est expressément accepté par les Parties qu’en acceptant les présentes CGUS, l’Organisateur mandate WILOUT aux fins d’établir ses propres factures. La reddition de compte visée au présent article vaut facture émise au nom et pour le compte de l’Organisateur. A cet égard et conformément aux dispositions fiscales en vigueur, il est rappelé que l’Organisateur/mandant conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Il est par ailleurs rappelé que le délai de 4 semaines stipulé à l’alinéa 3 du présent article est aussi prévu aux fins de contestation du contenu des factures. L’Organisateur/mandant prend l’engagement ferme de verser au Trésor Public la taxe mentionnée sur les factures, de réclamer immédiatement un double des factures si les doubles ne lui sont pas parvenus et de signaler à WILOUT toute modification dans l’identification de son entreprise.

Il est expressément rappelé que le mandat de facturation accordé à WILOUT n’exonère en rien l’Organisateur concernant ses obligations fiscales. Aussi, l’Organisateur déclare être parfaitement informé du fait que les factures émises en son nom et pour son propre compte doivent porter les mêmes mentions que si elles étaient émises directement par lui-même. L’Organisateur s’engage à informer sans délai WILOUT des mentions obligatoires le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures.

ARTICLE 4 : Impayés

WILOUT n’est responsable envers l’Organisateur que de la bonne exécution du présent contrat de commission, c’est-à-dire de la vente de Billets aux Participants. Aussi, WILOUT ne saurait être tenu pour responsable de la faute des Participants en ce y compris le non-paiement du prix. A ce titre, L’Organisateur s’engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit et qui pourraient survenir dans les cent quatre-vingt (180) jours suivants la validation initiale de la transaction (Ci-après les « Impayés »), et ce quelque en soit la raison.

Il est rappelé qu’une transaction par carte bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte bancaire informe sa banque qu’une transaction n’a pas été autorisée ou que la commande n’a pas été livrée, et ce dans un délai de 180 jours. Les rejets résultent généralement d’oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut également s’agir de la non reconnaissance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire, ou parfois d’un abus. Lors d’un impayé, la banque du titulaire de la carte bancaire annule l’opération et prélève le compte bancaire de WILOUT.

L’Organisateur accepte expressément d’assumer le risque d’Impayés.

En cas de survenance d’un Impayé, si cette somme a déjà été versée à l’Organisateur, WILOUT cherchera à contacter le Participant afin de régulariser la situation. Passé un délai d’un mois à compter de la notification de l’Impayé par la banque, WILOUT facturera l’Organisateur du montant de cet impayé et la rémunération de WILOUT telle que définie à l’article 2 des présentes lui restera acquise.

Il est rappelé que WILOUT utilise l’ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés par les acteurs principaux du e-commerce pour se prémunir, et prémunir l’Organisateur, contre les risques d’impayés. L’Organisateur déclare expressément décharger WILOUT de toute responsabilité en cas de défaillance de ces systèmes qu’il déclare en outre parfaitement connaître, notamment dans le cadre d’utilisation de cartes étrangères volées. Aussi, dans le cadre des relations liant WILOUT et l’Organisateur, il est expressément accepté que la garantie sur les impayés de l’Organisateur est due en toute occurrence. En contrepartie, WILOUT collaborera activement avec l’Organisateur aux fins de l’assister pour le recouvrement contre le Participant, et ce notamment au vue des informations qu’il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispositions légales, de lui transmettre.

ARTICLE 5 : Inscription d’un Evénement par L’Organisateur

Il est expressément convenu entre les Parties que le paramétrage effectué au titre de chaque opération vaudra ordre fait à WILOUT de vendre en son propre nom et pour le compte de l’Organisateur les Billets selon les quotas fixés. Lors de chaque paramétrage, l’Organisateur définira les quotas de Billets, les dates et horaires de l’Evénement et le Prix de vente des Billets.

ARTICLE 6 : Conditions Générales de l’Organisateur

Sur demande expresse et écrite de l’Organisateur, il pourra être convenu que celui-ci pourra faire valoir ses conditions de vente particulières à destination des Participants.

La modalité de diffusion des Conditions Générales de l’Organisateur aux Participants est précisée dans l’interface d’administration.

ARTICLE 7 : Modification et annulation de l’Evénement – Remboursement du Participant

Cas d’annulation

Si un Evénement est modifié substantiellement (modification de la date, de l’heure, du lieu de l’Evénement ou de sa programmation) alors que des Billets ont été vendus ou sont encore offerts à la vente, l’Organisateur devra sans délai en informer WILOUT.

La modification substantielle d’un Evénement est assimilée dans le cadre des présentes et des textes en vigueur à une annulation de l’Evénement.

Obligation de remboursement

WILOUT rappelle que l’obligation de rembourser aux Participants l’intégralité du prix payé est une obligation de l’Organisateur.

L’Organisateur autorise expressément en conséquence WILOUT à procéder aux remboursements en utilisant des sommes qui lui sont dues. En cas d’insuffisance, l’Organisateur s’engage à remettre de manière préalable à WILOUT les fonds nécessaires au remboursement des Participants. (Ici nous n’avons pas la possibilité de rembourser directement les clients, nous devrions donc rembourser d’abord l’organisateur qui se chargera du remboursement à sa charge)

En cas de remboursement, la rémunération due par l’Organisateur à WILOUT restera acquise à ce dernier.

Il est rappelé qu’en outre, et conformément à la Liste des Prix, l’annulation d’un Evénement donne lieu à la facturation de frais d’annulation.

Remboursement à la demande de l’Organisateur

En dehors des cas de report, de modification substantielle ou d’annulation, l’Organisateur pourra demander expressément à WILOUT de procéder au remboursement total ou partiel des Participants pour tout ou partie des Billets déjà vendus et ce sans mention de raison. Dans ce cas, l’Organisateur devra verser à WILOUT les sommes nécessaires pour procéder au remboursement. Il est rappelé que dans le cas d’un remboursement à l’initiative de l’Organisateur, la rémunération de WILOUT lui restera acquise.

Utilisation frauduleuse – Dépôt de garantie

Le Logiciel ne devant être utilisé à des fins frauduleuses ou par des Organisateurs peu scrupuleux, WILOUT se réserve le droit de retenir le prix des Billets jusqu’au bon déroulement de l’Evénement dans le cadre de l’article 3 des présentes « Rétention du prix des Billets en cas de doute légitime ». Outre cette possibilité, WILOUT se réserve la possibilité de solliciter, avant toute commercialisation, ou, en cours de commercialisation, la remise d’une garantie personnelle de l’Organisateur pour garantir la restitution du prix des billets et des frais d’annulation. La garantie pourra le cas échéant être sollicitée de toute personne physique justifiant de son domicile en France qui prendrait part, ou non, à l’organisation de l’Evénement.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Droits de WILOUT

Le Contenu autre que celui qui pourrait être déposé par un Organisateur inclus ou accessible sur et/ou à travers les Sites Internet de WILOUT et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques et tout autre est la propriété exclusive de WILOUT et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l’ensemble de la législation en vigueur.

Le Contenu de WILOUT ne saurait être utilisé et exploité que par WILOUT et/ou ses licenciés et toute exploitation de celui-ci est constitutive, sauf accord exprès de WILOUT d’un acte de contrefaçon prohibé.

Le Contenu de WILOUT ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de WILOUT.

Hébergement du Contenu Organisateur

En rendant accessible du Contenu sur les Sites de WILOUT (Ci-après le « Contenu Organisateur »), l’Organisateur accepte que d’autres Organisateurs, le Public ou les Participants disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le Contenu Organisateur sur les Sites Internet de WILOUT, sur d’autres supports de communication électronique (notamment sur les téléphones mobiles) et ce pendant toute la durée de l’hébergement dudit Contenu sur l’application de WILOUT.

Pendant la durée de l’hébergement du Contenu Organisateur et dans le cadre exclusif des fonctionnalités permettant de rendre accessible les Sites Internet de WILOUT via Internet ou d’autres supports de communication électronique, l’Organisateur autorise WILOUT à reproduire et/ou représenter son contenu et, le cas échéant à en adapter le format à cet effet.

Il est rappelé que compte tenu des spécificités d’Internet, WILOUT ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels détournements ou piratages de contenu transmis par l’Organisateur à WILOUT. L’Organisateur est tenu de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger son Contenu et les données le concernant.

ARTICLE 9 : Responsabilité relative au contenu mis en ligne par l’Organisateur

En fournissant du contenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élément) sur les Sites Internet de WILOUT, l’Organisateur est tenu au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via les Sites Internet de WILOUT ne constituent pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires.

Il est interdit d’utiliser les services de WILOUT pour organiser des événements illicites et interdits.

La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public est interdite. Il est notamment interdit d’utiliser les services d’hébergement de WILOUT pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une race, une religion, ou une nation déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l’humanité en contestant l’existence de ces crimes ou en en faisant l’apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l’enfance.

En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, le Contenu Organisateur pourra être retiré et le compte de l’Organisateur pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Il est rappelé que WILOUT n’assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l’Organisateur et diffusés via son application.

En qualité d’hébergeur de contenu, les seules obligations de WILOUT concernent la lutte contre certains contenus, la conservation des données de connexion des Participants et des Organisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l’existence de ce contenu aura été porté à sa connaissance.

ARTICLE 10 : Interruption des Services

En cas d’interruption des services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, WILOUT informera l’Organisateur dans un délai raisonnable avant l’interruption. Dans ce cadre, WILOUT indiquera la durée prévisible de l’interruption de services. WILOUT s’engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu’elles interviennent entre une (1) heure et cinq (5) heures du matin, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l’accessibilité du service de Billetterie.

WILOUT s’engage à informer, dès qu’il en aura connaissance, l’Organisateur de tout dysfonctionnement technique affectant son système de Billetterie et susceptible d’entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l’Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et notamment écouler les Billets alloués par lui-même et/ou par d’autres canaux de distribution. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de WILOUT. En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, WILOUT s’engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

L’Organisateur s’engage de la même manière à informer WILOUT lorsqu’il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de WILOUT.

ARTICLE 11 : Déclarations et garanties de l’Organisateur

L’Organisateur certifie disposer :

– de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et d’exploitation requis sur les œuvres et autres éléments utilisées aux fins de promotion ou lors de l’Evénement,
– du droit de distribuer les Billets afférents à l’Evénement. A ce titre, l’Organisateur déclare n’être engagé dans le cadre d’aucun accord d’exclusivité concernant la vente des Billets et garantie WILOUT de tous recours de tiers à cet égard,
– de toutes les autorisations requises pour l’organisation de l’Evénement dont les Billets seront vendus par WILOUT et notamment pour les entrepreneurs de spectacle de la licence d’entrepreneur de spectacles quand celle-ci est obligatoire.

L’Organisateur garantit WILOUT de toute réclamation qui pourrait lui être adressée à ce titre.

L’Organisateur certifie détenir les droits d’exploitation des images et textes qu’il communique à WILOUT et mis en ligne sur les Sites Internet de WILOUT. Il garantit, à cet égard, WILOUT contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation sur les sites de WILOUT.

L’Organisateur déclare expressément à WILOUT n’être contractuellement lié à aucune tierce partie et pouvoir librement utiliser les services de WILOUT conformément aux présentes.

L’Organisateur déclare faire son affaire de toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires à l’Organisation de l’Evénement et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents.

L’Organisateur déclare faire son affaire de la bonne organisation de l’Evénement et du bon déroulement de celui-ci. Il s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des règlementations applicables en la matière et notamment en ce qui concerne la sécurité, la règlementation sur les débits de boisson et les dispositions relatives au travail.

L’Organisateur autorise expressément WILOUT à utiliser comme référence son nom et/ou son logo ou celui de ses Événements. Cette autorisation vaut notamment pour toutes les communications commerciales de WILOUT et quel qu’en soit le support, pendant toute la durée du présent contrat. A l’expiration du présent contrat, l’Organisateur, s’il le souhaite, pourra expressément demander avec le plus de précisions possibles le retrait des éléments utilisés dans ces communications. A réception de cette demande, WILOUT, dans la mesure où il en aura la faculté, disposera d’un délai raisonnable pour apporter les modifications demandées.

L’Organisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent accord. Il déclare ne faire l’objet d’aucune procédure telle que sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. L’Organisateur particulier et personne physique déclare ne faire l’objet d’aucune procédure de surendettement ou faillite personnelle.

ARTICLE 12 : Obligations de WILOUT

WILOUT indiquera explicitement agir en son propre nom mais pour le compte de l’Organisateur relativement à la cession des Billets.

WILOUT s’engage à procéder à l’édition des Billets conformément au paramétrage réalisé par L’Organisateur ou par lui-même dans l’hypothèse où l’Organisateur lui aurait demandé de paramétrer directement l’Evénement selon des instructions données.

WILOUT s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à l’édition de billets et notamment à respecter les dispositions intégrées dans le code général des impôts. A ce titre, il s’engage à transmettre à l’Organisateur qui en fera la demande les éléments nécessaires à la description du système de billetterie mis en place et ce conformément à l’article 8 de l’Arrêté du 5 octobre 2007 relatif aux obligations des exploitants de spectacles comportant un prix d’entrée.

WILOUT se conformera à l’ensemble des dispositions de l’Arrêté du 5 octobre 2007 précité notamment en :

– éditant des Billets conformes à la législation : ces Billets comporteront obligatoirement les mentions suivantes de façon apparente ou sous forme d’informations codées : identification de l’exploitant, nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro de la séance à laquelle il donne droit, catégorie de places à laquelle il donne droit, prix global payé par le Participant ou la mention de gratuité, numéro d’opération attribué par le système de billetterie, et, en cas de prévente, identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente.

– assurant pendant la durée légale la conservation des données relatives à l’émission des Billets et en permettant à l’Organisateur d’y accéder en cas de contrôle.

WILOUT conservera les relevés de recette dans leur contenu originel et dans l’ordre chronologique. Il éditera en temps réel un relevé comportant pour chaque catégorie de place le nombre de billet émis, le prix des places et la recette correspondante… Le relevé pourra, à la demande de l’Organisateur, lui être adressé sous format électronique et par E-mail.

WILOUT s’engage à assurer la confidentialité des informations désignées comme confidentielles.

WILOUT s’engage à signaler, s’il y a lieu, sans délai à l’Organisateur toute difficulté rencontrée par lui dans la vente des Billets.

ARTICLE 13 : Exclusion de responsabilité

WILOUT ne peut être tenu responsable de l’impossibilité pour les clients d’accéder à l’espace d’achat en ligne qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.

WILOUT ne consent par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre et exclut en particulier toute garantie concernant l’aptitude de ses services à répondre aux attentes ou besoins particuliers de l’Organisateur.

ARTICLE 14 : Obligations de l’Organisateur

Acceptation des Participants

L’Organisateur s’engage à accepter tous les Billets (contremarques et Billets Individuels) émis par le système de Billetterie électronique de WILOUT qui lui seront présentés à l’occasion du déroulement de l’Evénement qu’il organise.

Conformément à la législation en vigueur, L’Organisateur s’engage à échanger les Billets de groupe (billet unique donnant un Droit d’entrée à plusieurs participants) qui sont des contremarques contre des Billets individuels lors de la présentation de ceux-ci à l’occasion du déroulement de l’Evénement concerné.

L’Organisateur s’engage à indiquer, à l’occasion du paramétrage relatif à un Evénement, les éventuels justificatifs nécessaires à l’entrée du lieu où se déroule l’Evénement en fonction des tarifs qu’il propose, et WILOUT s’engage à en informer ses usagers. De la même manière, l’Organisateur s’engage à indiquer toute restriction au Droit d’entrée tels qu’une tolérance ou une limite d’âge des Acheteurs, et WILOUT s’engage à en informer ses usagers.

Respect de la règlementation fiscale

L’Organisateur s’engage à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les Evénements qu’il organise. A cet égard, sous sa propre responsabilité, l’Organisateur se doit d’indiquer le taux de TVA que WILOUT devra appliquer aux ventes de Billets. A ce titre, il est rappelé que conformément aux règles fiscales en vigueur, WILOUT est considéré fiscalement comme un intermédiaire transparent et que le taux de TVA applicable aux Billets est celui qui aurait été applicable à des billets directement vendus par l’Organisateur aux Participants, sans l’intermédiation de WILOUT. Aussi, il est expressément convenu et accepté que l’Organisateur garantira WILOUT de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relativement au non respect des dispositions fiscales en vigueur.

L’Organisateur, sous sa propre responsabilité s’engage par ailleurs à informer de la mise en service du système de billetterie, à la Direction Régionale des Droits Indirects dont il relève pour les manifestations sportives ou à la Direction Générale des Finances Publiques pour les autres manifestations, et ce avant la première utilisation.

Respect de la règlementation sur les données personnelles

L’Organisateur en ayant accès aux données relatives aux Participants, s’engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données, le tout conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

L’Organisateur s’engage, en outre, à n’utiliser les données à caractère personnel des Participants à des fins de prospection commerciale qu’en stricte conformité avec les dispositions de l’article 121-20-5 du Code de la Consommation issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

D’une manière plus générale, l’Organisateur déclare connaître parfaitement l’ensemble des dispositifs en vigueur nécessaires à la protection des données personnelles des utilisateurs. Il déclare au surplus s’y conformer.

Obligations d’ordre général

L’Organisateur personne morale est dans l’obligation de communiquer sans délai à WILOUT toute modification de son nom ou de sa raison sociale, de son domicile, du siège social de son entreprise ou association ou de son adresse de facturation, de la forme juridique de son entreprise, de ses coordonnées bancaires ou de son numéro de TVA. L’Organisateur personne physique est tenu des mêmes obligations concernant les changements de situation. Toute annonce de modification doit être effectuée par écrit.

L’Organisateur s’engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de marque de WILOUT en ce notamment qu’il devra respecter ses obligations envers les Participants lors des Évènements.

L’Organisateur déclare avoir conscience que WILOUT pourrait dans l’esprit de certains Participants être assimilé à lui-même. En conséquence, il s’oblige à ne pas porter atteinte à la crédibilité et à l’image de WILOUT, sous peine de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 : Durée de validité du Contrat et résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque l’Evénement a eu lieu.

Si bon lui semble, WILOUT pourra résilier de plein droit sans sommation préalable et sans préavis le présent contrat en cas de manquement de l’Organisateur à quelconque de ses obligations.

Par exemple pour non respect de ses obligations en matières fiscale, social ou de sécurité relativement à l’organisation des Evénements :

– Violation du droit des tiers,
– Diffusion de contenu illicite,
– Et généralement de tout comportement pouvant porter atteinte à la notoriété et à l’image de marque de WILOUT sur la Toile du fait du non respect de ses obligations envers les Participants en qualité d’Organisateur d’Evénements.

La résolution du présent contrat sera prononcée sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 16 : Force majeure

Il est rappelé que WILOUT utilise l’ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la continuité de son service, aussi la responsabilité de WILOUT ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké l’application était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend WILOUT.

En cas d’arrêt pour intervention technique de maintenance, les dispositions de l’article 10 trouvent aussi à s’appliquer.

L’Organisateur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure et ne pourra être tenu pour responsable en cas d’appel à des prestataires extérieurs ou en cas d’impossibilité de vendre des Billets pour l’Évènement via l’application WILOUT.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante du consentement de WILOUT.

ARTICLE 17 : Rappel des caractéristiques intrinsèques aux réseaux de télécommunication

L’Organisateur se considère pleinement informé des risques inhérents à la diffusion de contenu à travers les réseaux et ce même si WILOUT utilise l’intégralité des standards de sécurité à même d’assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé (https, certificat ssl…).

Il est rappelé que la transmission des données ne bénéficie que d’une fiabilité technique relative :

– Le contenu de l’application peut être disséminé, reproduit et représenté sans limitation géographique,
– Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d’éventuels détournements,
– La mise à disposition de contenu peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’infractions informatiques,
– Les capacités techniques des réseaux en ligne sont telles qu’à certaines périodes de la journée, l’accès Internet peut être saturé (mauvaise liaison téléphonique, insuffisance de modem, bande passante insuffisante, saturation du nœud…).

En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des Services et de l’application WILOUT, l’Organisateur renonce à engager la responsabilité de WILOUT en rapport avec un des faits ou événement mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 18 : Convention sur la preuve – Processus de contractualisation en ligne

Le processus de contractualisation en ligne est conforme aux dispositions des articles 1369 et suivants du Code Civil.

La preuve des actes sera conservée et archivée par WILOUT conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format électronique.

L’Organisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Il est expressément convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de WILOUT et les documents au format papier ou électronique dont disposeraient les Organisateurs, les registres informatisés de WILOUT feront foi.

ARTICLE 19 : Dispositions générales

Cession

Aucune des Parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Intégralité

Le Contrat exprime l’intégralité des droits et obligations des parties. Ce Contrat annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être passées antérieurement entre les Parties.

Règlement des litiges

Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat, qui n’aurait pu être résolue à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de NICE, tribunaux auxquels les Parties attribuent compétence, quels que soient le lieu d’exécution du Contrat concerné, le domicile du défendeur, même dans le cas d’un appel en garantie ou d’une procédure en référé.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français qui en règlera la formation, l’application et l’interprétation.

 

ARTICLE 20 : Dispositions finales

En cas de modification des présentes conditions, l’Organisateur en sera informé par courrier électronique.

Les modifications ne prendront effet que passé un délai de dix (10) jours francs après leur notification sauf à ce qu’elles soient imposées par les lois et règlements en vigueur.

Les modifications prendront effet, y compris pour les Evénement déjà inscrits, ce que l’Organisateur accepte expressément.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque. La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. L’invalidité d’une des clauses des présentes conditions ne conduit pas à l’anéantissement du contrat. Dans cette hypothèse, les règles légales supplétives trouveront à s’appliquer.

 

ARTICLE 21 : Gestion des données collectées et conventions pour les utilisateurs  

 

Collecte des données personnelles :

Le traitement des données est strictement conforme aux règles énoncées dans le texte de référence N° NS-48 Fichiers clients -prospects.

La norme NS-48 concerne les traitements qui ont pour objet la gestion, au sein d’un organisme public ou privé, des fichiers de clients et/ou de prospects. Elle s’applique aux traitements permettant les opérations relatives à la gestion des clients (contrats, commandes, livraisons, factures, comptes clients et comptes fidélité), à la prospection (constitution et gestion d’un fichier de prospects), à la cession, la location ou l’échange du fichier clients et de prospects, à l’élaboration de statistiques commerciales et à l’envoi de sollicitations. Les données enregistrées sont relatives à l’identité du client, aux moyens de paiement utilisés, à sa situation familiale, économique et financière, à la relation commerciale et aux règlements des factures. La collecte du numéro de sécurité sociale (ou NIR) est exclue. Les données peuvent, sous certaines conditions, être transférées hors de l’union européenne. Les données clients ne peuvent être conservées au-delà de la relation commerciale (sauf en cas de nécessité d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code du commerce, en l’occurrence 10 ans).

Les données prospects ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation des opérations de prospection (durée préconisée : 1 an maximum après le dernier contact ou sans réponse après deux sollicitations successives). Les personnes concernées sont informées, lors de la collecte des informations, des droits d’accès, de rectification ou d’opposition qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978.

Type de Données collectées :

 

Parmi les types de Données Personnelles que cette Application collecte, d’elle même ou par le biais d’un tiers, on trouve :  les Cookies et les Données d’Utilisation. D’autres Données Personnelles peuvent être décrites dans d’autres sections de cette politique de confidentialité ou à travers des textes explicatifs dédiés en supplément du recueil de données. Les Données Personnelles peuvent être librement fournies par l’Utilisateur, ou collectées automatiquement au cours de l’utilisation de cette Application. Toute utilisation de Cookies – ou d’autres outils de suivi – par cette application ou par les propriétaires des services tiers utilisés par cette Application, sauf indication contraire, ont pour but d’identifier les Utilisateurs et de mémoriser leurs préférences, uniquement afin de fournir le service dont a besoin l’Utilisateur. Ne pas fournir certaines Données Personnelles pourrait empêcher l’Application de délivrer ses services. L’Utilisateur est responsable des Données Personnelles des tiers publiées ou partagées à travers cette Application et déclare avoir le droit de les communiquer ou de les diffuser, ôtant ainsi toute responsabilité au Data Controller. Mode et Lieu du traitement des Données Le Data Controller traite les Données des Utilisateurs de la manière appropriée et, en conséquence, prend des mesures de sécurité pour prévenir les accès non-autorisés, la divulgation, la modification ou la suppression non autorisée de données. Le traitement des Données est effectué en fonction des ordinateurs et/ou outils IT utilisés, selon les procédures et modes organisationnels strictement relatifs aux buts indiqués. En plus du Data Controller, dans certains cas, les Données peuvent être accessibles à certains responsables, concernés par la gestion du site (administration, ventes, marketing, juridique, administration de système) ou des intervenants extérieurs (comme un fournisseur de services techniques tiers, hébergeur, entreprises IT, agences de communication) désignés si nécessaire comme sous-traitants. La liste mise à jour de ces intervenants peut être requise auprès du Data Controller à tout moment. Les données sont traitées au bureau opérationnel du Data Controller, et dans d’autres lieux où les parties intervenantes concernées par le traitement sont situées. Pour plus d’informations, merci de contacter le Data Controller. Les Données sont conservées pendant le temps nécessaire pour fournir le service requis par l’Utilisateur, ou imposé par les objectifs décrits dans ce document, et l’Utilisateur peut demander à ce que le Data Controller suspende ou supprime les données, à tout moment.

 

L’utilisation des Données collectées :

 

Les Données concernant les Utilisateurs sont collectées pour permettre à l’Application de fournir ses services, ainsi que dans les buts suivants : accès aux comptes de services tiers, création du profil utilisateur dans l’application, commentaires du contenu et interaction avec les plateformes et réseaux sociaux externes.

Permissions Facebook demandées par cette Application :

 

Cette Application peut demander certaines permissions Facebook lui permettant d’effectuer des actions en utilisant le compte Facebook de l’Utilisateur, et pour y récupérer des informations, incluant les des Données Personnelles.Pour plus d’informations à propos des permissions Facebook, référez-vous à la documentation Facebook

(https://developers.facebook.com/docs/authentication/permissions/) and to the Facebook privacy policy (https://www.facebook.com/about/privacy/).

Les permissions demandées sont les suivantes :

Informations Basiques : Par défaut, ceci inclut certaines Données Utilisateur comme l’id, le nom, la photo, le sexe, et la localisation. Certaines connexions de l’Utilisateur, comme les Amis, sont aussi disponibles. Si l’Utilisateur a rendu plus de données publiques, plus d’informations seront disponibles.

Informations détaillées sur le traitement des Données Personnelles

 

Les Données Personnelles sont collectées dans les buts suivants et en utilisant les services suivants :

 

Accès aux comptes des services tiers : Ces services permettent à cette Application d’avoir accès aux données à partir de votre compte utilisateur d’un service tiers, et d’effectuer des actions avec lui. Ces services ne sont pas activés automatiquement, mais nécessitent une autorisation explicite de la part de l’Utilisateur.

Accès au compte Facebook (Cette Application) : Ce service permet à l’Application de se connecter avec le compte Facebook de l’Utilisateur, fourni par Facebook Inc. Lieu de Traitement: USA – Privacy Policy  https://www.facebook.com/policy.php

 

Commentaire du contenu :

 

Ce service permet aux Utilisateurs de créer et de publier leurs commentaires sur les différents contenus de cette Application.

S’il y a une adresse email parmi les Données Personnelles fournies par l’Utilisateur, elle peut être utilisée pour l’envoi de notification en cas de nouveaux commentaires sur le même contenu. Les Utilisateurs sont responsables de leurs propres commentaires.

Si un service de commentaire de contenu fourni par un tiers est installé, il pourra toujours collecter les données concernant le trafic web des pages sur lesquelles le service de commentaire est installé, même si les Utilisateurs n’utilisent pas le service de commentaire de contenu.

Disqus (Disqus)Disqus est un service de commentaire de contenu fourni par Big Heads Labs Inc.

Données Personnelles collectées : Cookies et Données d’Utilisation.

Lieu de traitement : USA – Privacy Policy http://docs.disqus.com/help/30/

Répertoire de l’appareil

Wilout étant conçu pour communiquer sur des articles que vous avez rédigés, nous pouvons — avec votre consentement — collecter des informations depuis le répertoire de votre appareil.

Appareil photo et photos

Certains de nos services nécessitent que nous collections des images et d’autres informations provenant de l’appareil photo et des photos de votre appareil. Par exemple, vous ne serez pas en mesure de scanner vos e-ticket / QR code à partir de votre appareil photo, de télécharger des photos à partir de votre appareil photo, si nous ne pouvons accéder à votre appareil photo ou à vos photos.

Données relatives à votre localisation

Lorsque vous utilisez nos services nous sommes susceptibles de collecter des informations relatives à votre position géographique. Sous réserve que vous y consentiez, nous pouvons également collecter des informations sur votre position exacte à l’aide de différentes méthodes, telles que le GPS, les réseaux sans fil, les antennes-relais de téléphonie mobile, les bornes d’accès Wi-Fi.

Interaction avec des plateformes et réseaux sociaux externes :

 

Ces services permettent l’interaction avec des plateformes et réseaux sociaux externes directement à partir des pages de cette Application. L’interaction et les informations obtenues par cette Application sont soumises aux paramètres de confidentialité des Utilisateurs pour chaque réseau social. Si un service permettant l’interaction avec des réseaux sociaux est installé, il pourra toujours collecter les données concernant le trafic web des pages sur lesquelles le service est installé, même si les Utilisateurs ne l’utilisent pas.

 

Poursuites judiciaires :

 

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être utilisées dans un but judiciaire par le Data controller, au tribunal ou pendant des étapes conduisant à une éventuelle action en justice, découlant d’une utilisation inappropriée de cette Application ou de services relatifs.

L’utilisateur est conscient que le Contrôleur de Données peut révéler ses données personnelles sur demande d’une autorité publique.

 

Informations complémentaires à propos Données Personnelles de l’Utilisateur :

 

En plus des informations contenues dans la politique de confidentialité, cette Application peut fournir des informations complémentaires et contextuelles à l’Utilisateur concernant des services particuliers ou la collecte et le traitement des Données Personnelles sur demande.

 

Enregistrement et Maintenance du Système :

 

Aux fins du fonctionnement et de la maintenance, cette Application et des services tiers peuvent collecter des fichiers qui enregistrent les interactions avec cette Application (System Log) ou utiliser dans ce but, d’autres Données Personnelles (comme l’adresse IP).

 

Informations non contenues dans cette politique :

 

Plus de détails concernant la collecte ou le traitement des données personnelles peuvent être demandés au Data Controller à n’importe quel moment. Merci de consulter les informations de contact au début de ce document.

 

Les Droits des Utilisateurs :

 

Les Utilisateurs peuvent, à n’importe quel moment, savoir si leurs données personnelles ont été archivées et consulter le Data Controller pour en connaître le contenu et l’origine, pour vérifier leur exactitude, demander à ce qu’elles soient complétées, supprimées, mises à jour ou corrigées, ou pour qu’elles soient transférées sur un format anonyme, ou pour bloquer toute donnée en violation avec la loi, aussi bien que pour s’opposer à leur traitement pour toute raison légitime. Les demandes doivent être envoyées au Data Controller, selon les informations de contact fournies ci-dessus. Cette Application ne supporte pas les demandes « Do Not Rack » : Pour déterminer si un des services tiers veut utiliser la demande « Do Not Rack « , merci de vous référer à leur politique de confidentialité.

 

 

 

Modifications de cette politique de confidentialité :

 

Le Data Controller se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout instant en communiquant la modification à ses Utilisateurs sur cette page. Il est fortement recommandé de vérifier souvent cette page, en se référant aux dernières dates de modifications, listées en haut de ce document. Si un Utilisateur émet une objection quant à un changement de la Politique, il devra cesser d’utiliser cette application et pourra demander la suppression de ses données au Data Controller.  Sauf indication contraire, cette Politique de Confidentialité s’applique à toutes les Données Personnelles que possède le Data Controller à propos des Utilisateurs.

 

 

 


 

Définitions et références légales :

 

Données Personnelles (ou Données)

 

Toute information concernant une personne naturelle, une personne légale, une institution ou une association, qui est, ou peut-être, identifiée, même indirectement, en référence à toute autre information, numéro personnel d’identification inclus.

 

Utilisation des Données

 

Information collectée automatiquement à partir de cette Application (ou service tiers utilisé dans cette Application), qui inclut: adresse IP ou noms de domaines des dispositifs utilisés par l’Utilisateur qui utilise l’Application, l’adresse URL (Uniform Resource Identifier), le temps de la requête, la méthode utilisée pour soumettre la requête au serveur, la taille du fichier reçu en réponse, le code numérique indiquant le statut de la réponse du serveur (erreur, envoyée avec succès, etc.), le pays d’origine, les fonctionnalités du navigateur et le système opérationnel utilisés par l’Utilisateur, le temps de visite (par exemple le temps passé sur chaque page de l’Application) et les détails relatifs à l’itinéraire de l’Utilisateur à l’intérieur de l’Application, avec une référence spéciale à la séquence des pages visitées et d’autres paramètres relatifs au système du dispositif.

 

Utilisateurs

 

Individu utilisant cette Application, qui doit correspondre, ou être autorisé par le Data Subject, auquel les données personnelles se réfèrent.

 

Data Subject

 

Personne légale ou naturelle, à laquelle les Données Personnelles se réfèrent.

 

Data Processor (ou Data Supervisor)

 

Personne naturelle ou légale, administration publique ou toute autre personne, association ou organisation autorisée par le Data Controller à procéder au traitement des Données Personnelles, en accord avec cette politique de confidentialité.

 

Data Controller (ou Propriétaire)

 

Personne légale ou naturelle, administration publique ou toute autre entité, association ou organisation ayant le droit, conjointement avec un autre Data Controller, de prendre des décisions concernant les objectifs et les méthodes du traitement des Données Personnelles, et les moyens utilisés, comprenant les mesures de sécurité concernant les opérations et utilisations de cette Application. Le Data Controller, sauf mention contraire, est le Propriétaire de cette Application.

 

Cette Application

 

Matériel ou logiciel grâce auquel les Données Personnelles de l’Utilisateur sont collectées.

 

Cookie

 

Eléments de données stockées dans le device de l’Utilisateur.

 

 

 

 

 

 

Informations Légales

 

Note pour les Utilisateurs Européens : cette déclaration de confidentialité a été rédigée afin de répondre aux obligations de l’Art. 10 des Directives EC n.95/46/EC, et conformément aux dispositions de la Directive 2002/58/EC, telles que révisées par la Directive 2009/136/EC, au sujet des Cookies.

Cette politique de confidentialité concerne exclusivement cette Application.